Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société GESTION CHEF PAUL TOUSSAINT INC, sous le numéro d'entreprise 788071504, dont le siège social se trouve au 2025 rue d'Auvergne, Laval (QC), H7G 2G8, Canada (ci-après « IMAGINE LA MAISON »).
On désignera par la suite :
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Les informations légales concernant l'hébergeur, l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour la maison et la décoration intérieure, incluant notamment le linge de lit, l'éclairage, le mobilier et les accessoires de rangement. Cette offre est amenée à évoluer régulièrement.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case d'acceptation lors du processus de commande, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le service clientèle du présent Site est accessible :
Le Client doit indiquer dans sa demande son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@imaginelamaison.com.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés, en raison des paramètres d'affichage des écrans, de l'éclairage ou de l'angle de prise de vue.
Pour passer une Commande, le Client :
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande, accepté les CGV, et procédé au règlement. Le Client est responsable des erreurs relatives à sa Commande et à ses informations de contact.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de traitement et d'expédition. IMAGINE LA MAISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne. Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
IMAGINE LA MAISON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n'a pas de limitation géographique de livraison. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre indicatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers (manifestations, intempéries, etc.).
Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Tout retard supérieur à ce délai peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison. Le Client sera alors remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
En cas de livraison en main propre, le Client peut refuser un colis présentant une anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé). Toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites signées. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support d'IMAGINE LA MAISON en cas d'anomalie.
En cas de retour du colis au Vendeur, le Vendeur contactera le Client pour convenir de la suite à donner à la commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant des frais postaux correspondants.
En cas de livraison hors de l'Union Européenne, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que des droits de douane ou taxes à l'importation puissent s'appliquer, dont le montant exact ne peut être garanti par le Vendeur.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le Produit devra être retourné en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Il est recommandé d'effectuer le retour par un moyen permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
IMAGINE LA MAISON – GESTION CHEF PAUL TOUSSAINT INC
2025 rue d'Auvergne, Laval (QC), H7G 2G8, Canada
contact@imaginelamaison.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : ___________________________
Nom / Prénom : ___________________________
Numéro de téléphone : ___________________________
Adresse email : ___________________________
Adresse postale : ___________________________
Raison de la réclamation : ___________________________
☐ Échange* (mentionner le produit souhaité) : ___________________________
☐ Remboursement*
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Tous les articles acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :
Garantie légale de conformité (2 ans)
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, le Vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client. Cette garantie s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité d'un Produit livré, les frais de retour et de remplacement sont à la charge du Vendeur. En cas d'impossibilité d'échange (Produit obsolète, rupture de stock), le Client sera remboursé du montant de sa commande.
Le Vendeur IMAGINE LA MAISON ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous la responsabilité du Client.
En tout état de cause, IMAGINE LA MAISON ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des Produits, sauf dans les cas de vice caché avéré, de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation prévu par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent légèrement des visuels présents sur le Site en raison des paramètres d'affichage des écrans.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, rendant totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire.
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des brevets.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du Site est strictement interdite sans accord écrit préalable de GESTION CHEF PAUL TOUSSAINT INC. Tout lien hypertexte vers le Site est interdit sans autorisation écrite expresse de la Société. Tout contrevenant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société recueille les données du Client aux fins de :
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site en charge de la distribution des Produits commandés, ainsi que par Shopify Inc., hébergeur du Site, dont les serveurs sont sécurisés. Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@imaginelamaison.com.
Si le Client envoie des idées, des propositions ou d'autres éléments à la Société, il accorde à celle-ci le droit d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires dans tout média, sans restriction de temps ni de support.
La Société n'est pas tenue de maintenir la confidentialité des commentaires, de payer une compensation à leur auteur, ni de répondre à ces commentaires. Elle peut supprimer tout contenu qu'elle estime illégal, offensant ou contraire aux présentes CGV.
Le Client s'engage à ne publier que des commentaires conformes à la loi, ne violant pas les droits de tiers et exempts de tout contenu malveillant. Il est entièrement responsable des commentaires publiés.
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs écrits ou oraux. Toute correspondance relative aux CGV doit être rédigée en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Droits des consommateurs résidant dans l'Union européenne :conformément au droit européen applicable, les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions protectrices de leur droit national et peuvent saisir les juridictions de leur pays de résidence.
En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour recourir à la médiation, le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'IMAGINE LA MAISON par une réclamation écrite à contact@imaginelamaison.com. La médiation est gratuite pour le Client. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction compétente.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou effectué avec une carte bancaire volée, falsifiée ou en opposition.
En consentant à recevoir des communications par SMS de la part d'IMAGINE LA MAISON lors du processus de commande ou via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des messages relatifs à votre commande (confirmations, mises à jour de livraison, rappels), ainsi que des communications commerciales et promotionnelles.
La fréquence des messages peut varier. Le consentement à recevoir des SMS n'est pas une condition d'achat.
Désabonnement : pour ne plus recevoir de messages, répondez STOP à tout message reçu ou utilisez le lien de désabonnement fourni. Toute autre méthode ne sera pas considérée comme un désabonnement valide.
L'envoi et la réception de SMS peuvent entraîner des frais selon votre opérateur téléphonique. IMAGINE LA MAISON ne facture pas ce service.
Pour toute question, envoyez AIDE par SMS en réponse à l'un de nos messages, ou contactez-nous à contact@imaginelamaison.com ou via notre page contact : https://imaginelamaison.com/pages/contact
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les numéros ou codes utilisés pour ce service. Vous en serez informé préalablement. Votre vie privée est importante pour nous — consultez notre politique de confidentialité à l'adresse : https://imaginelamaison.com/policies/privacy-policy
GESTION CHEF PAUL TOUSSAINT INC
Numéro d'entreprise : 788071504
Adresse : 2025 rue d'Auvergne, Laval (QC), H7G 2G8, Canada
Tél. : +1 (438) 502-0838
Courriel : contact@imaginelamaison.com